L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels des Bâtiments et Travaux Publics. Depuis la réception des travaux qui leur sont confiés, ils sont protégés par cette garantie pendant 10 ans. Pendant cette période, l’acquéreur de l’ouvrage peut signaler des malfaçons et dysfonctionnements de l’ouvrage réalisé. Il peut donc envoyer une lettre à l’assureur de la société pour demander l’application de la garantie décennale. Voici donc le modèle de lettre de garantie décennale que nous proposons pour une telle situation.
Lettre de garantie décennale : pourquoi en rédiger ?
La vraie raison de rédiger cette demande est la loi imposée par l’article 1792 et 1792-2 du Code civil. Celui-ci stipule que tout professionnel des travaux de construction est responsable des défauts sur l’ouvrage qui lui a été demandé. Le défaut peut être un dommage résultant d’un problème au sol et qui compromet la solidité de la construction. Même dans ce cas, le professionnel ayant réalisé l’ouvrage est tenu pour responsable.
La garantie décennale intervient donc en faveur des professionnels ayant réalisé l’ouvrage et couvre les frais de réparation des dommages. La période de validité de cette assurance décennale est de 10 ans après la réception de l’ouvrage par le professionnel. Après cette période, le commanditaire de l’ouvrage n’est plus en mesure de tenir l’artisan pour responsable d’un quelconque dommage.
Il doit donc écrire à l’assureur de l’entreprise de construction pendant cette période et réclamer la couverture des réparations nécessaires.
De quels dommages est-il possible de demander la couverture ?
La garantie décennale couvre les défauts de conceptions et malfaçons sur l’ouvrage réalisé par les entreprises de constructions. Pour précision, il s’agit de :
- fissures sur les murs et sur les cloisons ;
- défauts d’étanchéité avec infiltrations ;
- défauts d’isolation phonique ou thermique.
D’autres malfaçons sont également prises en charge par la garantie, notamment la
- condensation excessive sur les murs et
- la défaillance dans l’installation du chauffage et de la climatisation.
Quel modèle suivre pour rédiger la lettre de garantie décennale ?
Nous proposons le modèle suivant pour l’obtention de l’application de la garantie décennale pour la couverture des réparations des dommages.
| Prénoms et Nom
Adresse Code postal — Ville – Pays Téléphone : |
| Objet : Application de la garantie décennale |
| Nom de la compagnie d’assurance
Code postal — Ville – Pays
À [Ville], le [date]] |
| Références :
N° du contrat d’assurance décennale Nom, Prénoms et Adresse du propriétaire. Adresse de la construction endommagée Nom de l’intervenant fautif
|
| Monsieur [ou Madame],
L’ouvrage réalisé à l’adresse précisée en en-tête, par l’entreprise [le nom de la société] et dont j’ai réceptionné les travaux le [date de réception de l’ouvrage], connaît des défauts, apparemment issus de malfaçons. Ce sont notamment [énumération des défauts de constructions et des différentes malfaçons liées au sol, aux murs, aux constructions antérieures et les dommages si présents]. Ces défauts relèvent de la garantie décennale qui indemnise ces professionnels. En effet, cette société est, par la loi, tenue pour responsable de tous les défauts énumérés ci-dessus. Elle déclare être assurée par votre compagnie depuis le jour où l’ouvrage a commencé. Je vous demande donc de bien vouloir appliquer la garantie décennale et donc d’assurer la prise en charge des dépenses nécessaires en vue de la réparation des différents défauts. Je joins à cette lettre les photos des défauts, une copie de la facture de l’entreprise en charge des travaux, et une copie de l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise. Je vous saurais gré de me répondre dans les meilleurs délais et de m’informer des démarches ultérieures éventuelles à mener. Veuillez agréer, Monsieur [ou Madame] l’expression de mes sentiments distingués. Signature |
Ayant rédigé la lettre de demande d’application de la garantie décennale en suivant ce modèle, il faut l’envoyer en recommandé. Il faut aussi l’associer à un accusé de réception à l’adresse de la société.
